CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à compter du 1er janvier 2023. La présente version des CGV annule et remplace toute version précédemment adressée ou remise.
ARTICLE 1– OBJET
1.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des produits commercialisés et distribués par la société VPL FRANCE à chaque cocontractant (en particulier opticiens détaillants, grossistes et centrales d’achat) (ci- après, de façon générique, le « Client »).
1.2. Toute condition contraire aux présentes CGV opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à VPL FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de VPL FRANCE. Le fait que VPL FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE
Les présentes CGV s’appliquent au monde entier à l’exception des Pays du Maghreb.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Pour être valable, la commande doit préciser les informations qui suivent : la quantité de produits commandés, leur(s) marque(s), leur(s) référence(s), le(s) prix convenu(s), le lieu et la date de livraison et/ ou de l'enlèvement. Le Client peut passer commande par EDI (espace client sécurisé de téléchargement des catalogues EDI accessible à l’adresse : https://visionprolab.com) s’il dispose d’un compte ; par téléphone (01 42 66 37 67) ; par contact (contact@visionprolab.com).
3.2. Les commandes deviennent définitives dès leur réception par VPL FRANCE. Elles sont irrévocables pour le Client. Les commandes ne peuvent ni être modifiées, ni être annulées. Chaque commande est personnelle et incessible.
3.3. Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation pleine et entière des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
3.4. VPL FRANCE s’engage à répondre aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS COMMERCIAUX
4.1. Les informations qui figurent dans les documents commerciaux de VPL FRANCE n’ont qu’une valeur informative et indicative. VPL FRANCE se réserve le droit de les modifier et/ou de les compléter à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des données techniques et économiques de son activité et des produits ainsi que de la réglementation applicable.
4.2. VPL FRANCE se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification et/ou suppression qu'il juge utile et/ou nécessaire à ses produits et/ou ses services.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES – PRIX
5.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, transport non compris, sur la base des tarifs valables au jour de la commande et communiqués au Client dans le barème des prix unitaires. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
5.2. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
5.3. En cas de lancement d’un nouveau produit VPL FRANCE, le barème des prix unitaires sera complété et adressé sans délai au Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 – Facturation
Pour chaque vente, une facture électronique est émise au moment de la livraison. En cas de livraisons fréquentes à un même Client, une facture récapitulative des commandes passées est établie dans le mois civil de la livraison des produits ayant fait l’objet de bons de livraison. Un lien permettant le téléchargement de la facture au format PDF sécurisé (certificat RGS), conformément à l’art. 289-VII 2° du Code Général des Impôts, est adressé au Client par e-mail. Les factures sont également disponibles sur l’espace client du site de VPL FRANCE.
6.2 – Lieu de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de VPL FRANCE à savoir : VISIONPROLab. - 5 Rue Tronchet, 75008 Paris, France. VPL FRANCE se réserve le droit, en tant que besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
6.3 – Conditions de paiement
6.3.1. Sauf convention expresse contraire, le règlement des factures émises par VPL FRANCE s’effectue dans un délai de 30 (trente) jours fins de mois à compter de l’émission de la facture, par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal ou par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.
6.3.2. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement sera constitué, non pas par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais par le règlement effectif de la facture à l’échéance convenue.
6.3.3. A chaque moment des échanges commerciaux, VPL FRANCE se réserve le droit d’exiger des garanties financières de la part du Client.
6.3.4. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
6.4 – Retard / défaut de paiement
6.4.1. En cas de retard de paiement, VPL FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d'action.
6.4.2. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans nécessité de mise en demeure, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de 12 % (douze pour cent) sur la somme due en principal. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 € (quarante euros) sera exigible de plein droit. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais qui pourrait être appliqué par VPL FRANCE.
6.4.3. En cas de défaut de paiement dans un délai de 8 (huit) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à l’initiative de VPL FRANCE, qui pourra demander, en référé le cas échéant, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
6.4.4. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable. La somme restante due sera alors assortie des intérêts de retard, des pénalités de retard et frais susvisés.
6.4.5. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si VPL FRANCE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
6.4.6. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet par le Client d'une quelconque compensation sans l'accord exprès écrit et préalable de VPL FRANCE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PORT
7.1 – Port en France Métropolitaine
Pour toute commande, les frais de port sont de 7.30 € HT (sept euros et trente centimes hors taxes).
7.2 – Port hors France Métropolitaine et à l’étranger
Les emballages, conditionnements, assurances, débours et frais de port seront facturés en sus, selon un tarif qui sera préalablement communiqué au Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 – Modalités de livraison
8.1.1. La livraison s'effectue, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de VPL FRANCE.
8.1.2. Si le Client est muni d’un coffre de nuit conforme aux normes de livraisons, et dans le cas où le volume des commandes est inférieur à 2 kg (deux kilos), les colis pourront être livrés de nuit. Dans cette hypothèse, en cas de perte ou d’avarie, ou de livraison hors délai, le Client doit formuler toute réserve auprès du transporteur.
8.2 – Délais
8.2.1. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. VPL FRANCE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
8.2.2. Les délais de livraison sont mentionnés dans le catalogue de vente à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ou à une retenue, ou à l’annulation des commandes en cours.
8.2.3. Toutefois, si dans un délai d’1 (un) mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de VPL FRANCE ou du Client. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages- intérêts. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure déchargeant VPL FRANCE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui -même d'être approvisionné. VPL FRANCE tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
8.2.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers VPL FRANCE, quelle qu'en soit la cause.
8.2.5. En cas de retard de la livraison, le Client devra avertir le Service Client, par téléphone, par courrier, ou par courrier électronique, dans un délai de 24h (vingt-quatre heures) à compter de la date indicative de livraison des produits. VPL FRANCE prendra en compte ces demandes dans un délai de 48h (quarante-huit heures).
8.3 – Refus/Retard de livraison imputable au Client
Le Client s'engage à prendre la livraison dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception de l'avis de mise à disposition. En cas de retard de livraison imputable au Client ou de refus de livraison à l’arrivée des produits dans les locaux du Client, VPL FRANCE pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée par le Client et aux torts exclusifs de celui-ci. Des frais de stockage et de transport seront alors dus par le Client, dont le montant est fixé forfaitairement à 15 € (quinze euros), et ce sans préjudice de tous autres frais et dommages-intérêts que VPL FRANCE pourrait réclamer sur justificatifs.
8.4 – Risques – Transport
8.4.1. Quelle que soit la destination des produits et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dès l’expédition des produits par VPL FRANCE et emporte transfert des risques à la charge du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 13 ci-après.
8.4.2. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client, même s’ils sont vendus « franco de port », et ce quelles que soient les conditions de transport et/ou de paiement convenues. Il appartient au Client, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, ou de livraison hors délai, de notifier toutes réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, et d'exercer tous recours auprès du transporteur responsable.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
9.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client sur l’état des produits à réception ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé (ou au bordereau d’expédition), doivent être formulées à VPL FRANCE par courrier recommandé avec avis de réception dans les 7 (sept) jours de la réception des produits. Toute erreur de saisie de la commande par VPL FRANCE doit être signalée par le Client par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de 48h (quarante-huit heures) à compter de la réception des produits. Au-delà de ces délais, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre VPL FRANCE.
9.2. Il appartient au Client de notifier ses réserves par écrit de manière détaillée et d’en rapporter les justificatifs visant à établir leur réalité.
9.3. Le Service Retour est seule habilité à procéder à toutes constatations utiles pour y porter éventuellement remède. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9.4. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet de tout ou partie des produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures de VPL FRANCE ou une quelconque compensation et retenue de la part du Client.
ARTICLE 10 - GARANTIE
10.1 – Étendue
10.1.1. Les produits distribués par VPL FRANCE sont soumis aux conditions de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et qui s’applique comme détaillé au présent article.
10.1.2. Au titre de cette garantie et dans le cas de réclamations motivées et justifiées et sous réserve du respect de la procédure de retour prévue à l’article 11.4 ci-après, le Service Retour s’engage à procéder au remplacement du produit reconnu défectueux ou non-conforme. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Service Retour dont l’accord est indispensable tant pour le retour, que pour le remplacement.
10.1.3. En outre, certains produits sont soumis à des garanties spécifiques comme détaillées ci-après aux articles 11.2 et 11.3.
10.2 – Exclusions / Limitations
10.2.1. Le Client étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les produits à réception. En conséquence, la responsabilité de VPL FRANCE ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents non notifiés par le Client, ou d’utilisation des produits qui ne serait pas conforme à leur destination.
10.2.2. Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoquées par l'usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligences, d’une mauvaise utilisation, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par VPL FRANCE, qu’elle soit effectuée par le Client ou un tiers.
10.2.3. La responsabilité de VPL FRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si VPL FRANCE a confié le transport des produits au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage.
10.2.4. En toute hypothèse, la responsabilité de VPL FRANCE est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les produits fournis par VPL FRANCE et faisant l’objet d’une réclamation et/ou d’un litige.
ARTICLE 11 – RETOURS
Aucun retour ne sera accepté, en dehors des cas limitatifs suivants :
11.1 – Non-conformité ou erreur de saisie de la commande
Le retour des produits sera autorisé en cas de non-conformité ou d’erreur de saisie de la commande imputable à VPL FRANCE sous réserve qu’une réclamation lui soit notifiée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48h (quarante- huit heures) pour l’erreur de saisie et dans un délai de 7 (sept) jours en cas de non- conformité.
Le retour doit être adressé à VPL FRANCE, accompagné du bon de livraison, du numéro de retour, attribué par le Service Client (tél : 01 42 66 37 67), dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivants la date d’autorisation de retour.
11.2 – Retour des verres optiques par type de garantie
Seuls les verres mentionnés ci-dessous commandés auprès de VPL FRANCE, accompagnés du bon de livraison d’origine et du numéro de retour, pourront être retournés, à condition de respecter la procédure de retour prévue à l’article 11.3 ci-dessous. La décision de la reprise et du remplacement appartient au Service Retour, le cas échéant après expertise. Les verres sont soumis aux conditions de garanties spécifiques suivantes :
Reprise des verres optiques
Peuvent donner lieu à une reprise à hauteur de 100% qui donnera lieu à un avoir (sous réserve de l’application de l’article 11.5 ci-dessous et sous réserve d’une deuxième commande) : les verres de stock, STOCK 24H, non taillés, non rayés, non nettoyés, les verres de fabrication reçus non conformes au fax ou mail de confirmation. Pour ces verres, le retour doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Les verres STOCK 72h ne sont pas repris. Concernant les verres en casse atelier ou les verres de fabrication reçus conformes au fax ou mail de confirmation, le retour physique des verres est demandé.
Garantie de défaut de traitement
Une garantie de 2 (deux) ans est accordée pour un défaut de traitement à compter de la livraison.
Garantie adaptation verres
Sont exclusivement concernés par la garantie adaptation, les verres progressifs. Les verres ci-dessus bénéficient d’une garantie d’adaptation de 2 (deux) mois après la date de livraison, accompagné du bon de livraison et du numéro de retour. La garantie donne lieu à un remplacement des verres concernés par des verres multifocaux de géométrie différente de la gamme VPL FRANCE ou d’unifocaux VL et VP. Le remplacement s’applique dans la limite d’un seul changement de verre de même indice et même traitement.
Garantie des montures
Les montures bénéficient d’une garantie légale de conformité et de vice caché d’une durée de 2 ans après la date de livraison dans la limite de 1 SAV par équipement (retour de la monture défectueuse obligatoire).
11.3 – Procédure de retour
11.3.1. Tous les retours de produits doivent être soumis à l’accord préalable de VPL FRANCE. Le Client doit pour cela, contacter par téléphone le Service Client de VPL FRANCE au 01 42 66 37 67.
Le Client devra reporter le numéro de retour attribué sur le bon de livraison correspondant au(x) retour(s). Le bon de retour doit impérativement indiquer le numéro de client VPL FRANCE et être joint au colis.
11.3.2. A l’exception des produits visés aux articles 11.2 ci-dessus, le retour de tout autre produit doit être effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date d’attribution du numéro de retour.
11.3.3. Les retours devront être adressés à l’attention du “SERVICE RETOUR” à l’adresse suivante : VISIONPROLab. 5 Rue Tronchet, 75008 Paris, France.
11.3.4. Chaque retour devra être dûment motivé, accompagné du bon de livraison correspondant et du numéro de retour.
11.3.5. Peuvent bénéficier du retour, les produits visés aux articles 11.1 et 11.2 ci- avant qui remplissent les conditions suivantes : être référencés dans le catalogue VPL FRANCE en vigueur à la date du retour ; être distribués et expédiés par VPL FRANCE ; Les verres de stock doivent en outre être retournés non taillés, non rayés, non nettoyés conformément à l’article 11.2 ci-dessus.
11.3.6. Tout retour ne répondant pas aux conditions précitées sera renvoyé au Client.
11.3.7. Les frais et les risques du retour sont à la charge exclusive du Client.
11.4 – Conséquences du retour
11.4.1. Toute demande de retour, et notamment en cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Service Retour dans les conditions prévues à l’article 9.3 ci-dessus, pourra donner lieu à un remplacement, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
11.4.2. Les produits retournés seront repris aux conditions de leur facture d’origine. Les produits expédiés en remplacement seront soumis aux conditions de tarif et remise en vigueur à la date de l’échange.
11.4.3. Par exception au caractère irrévocable des commandes tel qu’exposé à l’article 3.2 ci- dessus, VPL FRANCE peut être amené à accepter une annulation de commande, étant entendu que les critères d’acceptation de cette annulation restent à la seule discrétion de VPL FRANCE. En cas d’annulation ou erreur de commande, des frais de traitement d’un montant de 5.99 € HT (cinq euros et quatre- vingt-dix-neuf euros hors taxes) par annulation seront facturés. Dans le cas où le montant des produits objets du retour serait supérieur à 59.99€ HT (cinquante-neuf euros et quatre- vingt-dix-neuf euros hors taxes), les frais de traitement s’élèveront à 10% (dix pour cent) du montant de l’avoir correspondant.
11.5. Si le taux de retour excède 5% (cinq pour cent) du chiffre d’affaires net hors taxes des trois (3) derniers mois des commandes réalisées par le Client, VPL FRANCE se réserve le droit de suspendre les garanties conventionnelles visées aux présentes.
ARTICLE 12 - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX
12.1. La vente de lentilles de contact et de produits de contactologie est soumise à une réglementation stricte applicable aux dispositifs médicaux, lesquels sont régis par la Directive 93/42/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, transposée en droit français par le décret n°95-292 du 16 mars 1995 (articles L.5211-1 et suivants et R.5211-21 et suivants du Code de la Santé publique) et du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement Européen & du Conseil de l’Union Européenne relatif aux dispositifs médicaux. Les verres correcteurs et montures optiques commercialisés par VPL FRANCE, sont des dispositifs médicaux régis par l’ensemble des dispositions applicables du Règlement (UE) 2017/745.
12.2. Chacune des parties reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux dispositifs médicaux et s’engage à :
Respecter l’obligation de matériovigilance, qui a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux (article R. 5212-1 du Code la Santé publique) ;
Assurer le suivi de la traçabilité des dispositifs médicaux (assurer l’accès aux informations relatives à leur conception, à leur fabrication, au stockage, à leur distribution, à leur mise à disposition, à leur utilisation, le cas échéant, à leur prescription) (article R. 5212-3 du Code de la Santé publique) ;
Signaler sans délai tout incident ou tout risque d’incident mettant en cause un dispositif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (article L.5212-2 du Code de la Santé publique) ;
Informer le fabricant de toute réclamation du consommateur relative aux dispositifs concernés dont elle aurait connaissance en lui communiquant les informations nécessaires.
12.3. En cas de rappel des produits, décidé par les autorités publiques ou par VPL FRANCE, le client apportera toute sa coopération à VPL FRANCE, dans l’application des mesures décidées.
ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE
13.1. Tous les produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client (tel que stipulé à l’article 8.4 ci-dessus). Le Client doit veiller, jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et à leur conformité aux spécifications de vente. Le Client, jusqu’au complet paiement, est investi de la garde des produits, ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, ne devra pas les mélanger avec des produits provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, VPL FRANCE de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les produits. Le Client s’engage à assurer les produits à ses frais.
13.2. En cas de résolution de la commande de plein droit pour défaut ou défaut de paiement tel que prévu à l’article 6.4.3 des présentes CGV, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus. A ce titre, les produits encore en possession du Client sont présumés être les produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral au profit de VPL FRANCE.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de VPL FRANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment les incendies, les inondations, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour VPL FRANCE d'être approvisionné et toute interdiction d’exploiter qui lui serait ordonnée par une juridiction ou une autorité gouvernementale.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. L’ensemble des marques déposées par VPL FRANCE, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustrations, images, visuels, logotypes, textes, brevet etc.) utilisées par VPL FRANCE pour la commercialisation de ses produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de VPL FRANCE.
15.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, visuels, brevets et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf accord exprès préalable et écrit de VPL FRANCE. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle, marque, brevet qui sont la propriété de VPL FRANCE. Le Client s’interdit toute vente de produit contrefaisant. S’il apprenait la commercialisation de produits contrefaisants par un tiers, le Client en informerait immédiatement VPL FRANCE.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions applicables en la matière, et notamment au Règlement européen n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (le « RGPD »), le Client est informé que, dans le cadre des présentes relations contractuelles, ses données personnelles sont recueillies et font l’objet d’un traitement par VPL FRANCE. Il est notamment informé que ses données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers dans ce cadre. Le Client dispose relativement à ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Par ailleurs, le Client dispose d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Enfin, il dispose d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que de la faculté de donner des directives sur leur sort après son décès. Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative. Le Client est informé que ses données personnelles ne sont conservées que pour le temps de l’accomplissement des finalités concernées, et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée de trois (3) années à l’issue du dernier contact émanant de sa part. Pour exercer ses droits, le Client est invité à contacter le responsable de traitement, la société VPL FRANCE par email à l’adresse suivante : contact@visionprolab.com ; ou par voie postale à VISIONPROLab. 5 Rue Tronchet, 75008 Paris, France. Toute demande d’exercice des droits devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité recto verso afin d’être considérée comme valable. VPL FRANCE se réserve toutefois le droit de demander au Client concerné des informations supplémentaires préalablement au traitement de sa demande. Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par VPL FRANCE dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, VPL FRANCE pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois. Le Client est informé, qu’il dispose aussi, en cas de réponse insatisfaisante de la part de VPL FRANCE, du droit d’introduire une requête auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles, à savoir la CNIL.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Le droit français est le seul applicable aux relations entre VPL FRANCE et le Client. Tout différend s’élevant entre les Parties relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation de leur accord, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.